Demande de subvention pour les frais de déplacement et de repas durant les cours interentreprises
Forma2 se charge, pour la commission paritaire, de verser une subvention aux entreprises qui prennent en charge les frais de déplacement et de repas de leurs apprentis durant les cours interentreprises.
La subvention pour les frais de déplacement est calculée selon le tarif des transports publics, en prenant en compte les suppléments de frais induits. Pour les repas, un forfait de CHF 3.50 est accordé pour chaque jour de cours interentreprises (les jours de cours professionnels se déroulant durant les périodes de cours interentreprises ne donnent pas droit à une indemnité).
Ce formulaire doit être rempli pour chaque cours interentreprises, ceci pour éviter des erreurs d'interprétation.
Pour être prises en considération, les demandes doivent parvenir à Forma2 après la fin de période de formation (module, semestre, année…), mais au plus tard un an après la fin de la période de formation relative à la demande.
Conditions d’octroi des subventions pour la formation et le perfectionnement professionnel (extrait du règlement)
1 Conditions cadres
1.1 Gestion des subventions
La commission paritaire confie à son organe pour la formation, la santé et la sécurité au travail (Forma2) la gestion des prestations qu'elle accorde. À cet effet, Forma2 a compétence pour édicter les documents qui sont nécessaires à l'exécution de cette tâche.
1.2 Décisions et droit de recours
Il n'existe aucun droit à l'obtention d'une subvention, de même que la reconduction d'une subvention n'est jamais automatique. Les décisions de la commission paritaire sont sans appel. [...]
En cas de désaccord avec la décision prise, le requérant a la possibilité de recourir contre celleci auprès de la commission paritaire qui prend une décision définitive.
1.3 Aspect administratif
Le requérant est la personne qui suit la formation ou dans le cas des cours interentreprises, l'entreprise formatrice. C'est lui qui peut adresser une requête à la commission paritaire.
Les requêtes doivent être faites par écrit, elles doivent contenir les renseignements permettant de statuer sur la requête tels que : la durée du cours, le début et la fin du cours, la matière enseignée, l'organisateur du cours, le coût total du cours, la finance à charge du travailleur, la participation de son employeur. [...]
Si des prestations ont été octroyées sur la base de fausses déclarations, elles devront être remboursées.
En déposant une demande, le requérant autorise la commission paritaire et Forma2 à prendre des renseignements pour vérifier la véracité des informations fournies. Les sanctions prévues par le règlement de la commission paritaire peuvent être appliquées. L'introduction d'une action pénale demeure réservée.
1.4 Délai pour formuler une demande et paiement
Pour être prises en considération, les demandes doivent parvenir à Forma2 après la fin de période de formation (module, semestre, année, ...) mais au plus tard un an après la fin de la période de formation relative à la demande.
Le paiement s'effectue uniquement lorsque la période de formation prise en considération est achevée. [...]
2 Formation professionnelles initiale
[...]
2.2 Cours Interentreprises Neuchâtelois
Les déplacements occasionnant de frais supplémentaires pour les apprentis donnent droit aux indemnités suivantes pour autant que la durée de la pause ne permette pas le retour au domicile :
Participation au remboursement des frais de repas à hauteur de CHF 3.50.
Remboursement des frais de transports : selon les tarifs des transports publics Neuchâtelois, du lieu de travail au centre professionnel à Colombier. Cependant, si le domicile de l’apprenti est situé plus proche du centre de formation, c’est celuici qui doit être pris en compte pour le calcul du remboursement.
Le règlement, dans sa version intégrale, est disponible ici.